Le dropshipping pour particuliers

Depuis un moment, je m’aperçois que certains internautes arrivent ici suite à des recherches sur le terme dropshipping pour particulier. Et le nombre de recherche liées à ce terme ne cesse d’augmenter, ce qui signifie qu’il y a un certain attrait pour cette pratique. La signification de cette expression pouvant laisser certains doutes, tentons d’y voir plus clair et de comprendre ce qu’il se cache derrière. Est-ce légal ? Quels sont les risques si cela ne l’est pas ?

Le dropshipping, c’est bon, on connait bien ici, c’est une forme de commerce. Hors, qui dit commerce dit commerçant. Mais est-ce qu’un particulier peut s’auto-déclarer commerçant en s’affranchissant des obligations de ce métier ? Peut-il librement faire concurrence à ceux qui font les choses dans l’art des règles et qui en payent le prix ? La réponse semble évidente… Mais pas pour certains apparemment…

La loi française est claire à ce sujet, lorsqu’on achète pour revendre dans le but de dégager des bénéfices, on devient commerçant ! Et ce statut s’accompagne d’obligations légales comme d’avoir un statut de professionnel et de déclarer ses bénéfices aux FISC et donc d’être imposé dessus.

Selon le code du commerce, toute personne exerçant des actes de ventes à répétition est considérée comme commerçant. Et l’article L8221-3 du Code du travail stipule qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations… sans immatriculation au répertoire des métiers, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire.

Comment alors expliquer le succès des sites comme Ebay où nombre de particuliers pratiquent la vente à bénéfice ? En fait Il existe un savant mélange d’une certaine tolérance dans ce domaine et de débordements non sanctionnés qui débouchent sur un flou artistique total où l’on ne peut au final plus vraiment distinguer ceux qui profitent du système, de ceux qui restent dans les marges de tolérance, et de ceux qui pratiquent sans en avoir vraiment conscience… Un peu à l’image de la facturation en nom propre (qui n’existe pas vraiment mais qui est tolérée dans des mesures qui divergent suivant le bureau fiscal dont vous dépendez)…

Il est pourtant primordial d’être conscient des enjeux car les risques sont grands : concurrence déloyale, dissimulation d’activité commerciale, fraude fiscale… Les sanctions peuvent être lourdes de conséquences !

  • Dissimulation d’activité commerciale : sanction pénale
  • Concurrence déloyale : possibilité d’une sanction pénale / dommages et intérêts envers les sociétés plaignantes
  • Fraude fiscale : redressement fiscal…

Vu que les adeptes de cette pratique n’ont aucune structure légale les mettant à l’abri, s’ils se retrouvent un jour au tribunal, leurs biens personnels ne bénéficieront d’aucune protection et pourront éventuellement servir à régler leur dette.

Pour conclure : le dropshipping pour particuliers n’est que de la poudre au yeux mis en avant par des sociétés peu scrupuleuses, il n’a pas lieu d’exister en France !

Et quand en plus, il est proposé par des sociétés françaises, ne peut-on pas tout simplement parler d’incitation à transgresser les lois de notre pays ?

C’est aussi une énorme hypocrisie des sociétés qui le pratiquent, car elles pratiquent aussi le dropshipping pour professionnels, sur le même catalogue et au même tarif la plupart du temps. Elles permettent donc aux particuliers d’acheter au même tarif que le professionnel. C’est une concurrence directe contre laquelle le professionnel ne pourra jamais lutter à moins de vendre à perte. Méritent-elles donc le terme de dropshipper ?

Cependant, vous vous doutez bien que vu le nombre de pratiquants en France, beaucoup passent au travers des mailles du filets faute de contrôle rigoureux dans ce domaine. Mais c’est sans compter sur le courroux des commerçants qui se font grignoter leur chiffre d’affaire par ces resquilleurs. Ils ont déjà à lutter contre une rude concurrence sur Internet, aussi ils n’hésiteront pas à dénoncer ou à attaquer directement les concurrents illégaux : dénonciation aux impôts, recours à la DGCCRF, dépôt de plainte… leur arsenal est vaste…

Pour finir sur une note purement poétique : est-ce que les centaines ou milliers d’Euros que peut rapporter le dropshipping pour particulier valent le coup de se retrouver dans un merdier sans fin ?

Articles recommandés :

5 Responses

  1. Marie dit :

    Rien ne vaut le statut d’auto entrepreneur pour commencer une activité en dropshipping. La création de l’entreprise si je me souvient bien coute 20 euros et ça prend environ 2 semaine pour recevoir son numéro de SIRET. Une seule déclaration sur Internet sur le CA et une taxe CFE.

  2. Amy dit :

    Le statut d’auto entrepreneur ne couvre peut être pas l’ensemble des avantages du statut de commerçant notamment autour de la tva?

  3. regime dukan dit :

    Pour commencer merci pour ces remarques, tout autant limpides et intéressantes. Sans critiquer, 2 ou 3 détails auraient mérité plus de développement, par exemple dans la conclusion. Simplement une manière de souligner que je suis impatient de lire le prochain billet

  4. François dit :

    Le status d’auto entrepreneur peut être intéréssant en drop shipping si vous avez moyen de n’être payé que de la marge générée par le fournisseur qui expédie, si vous entrez dans une logique d’achat revente, pas sur que ce status convienne à une activité de commerce pur et dur, il vaut mieux faire une simulation avec un logiciel de comptabilité ou bien un comptable ( mais le comptable vous déconseillera toujours le status d’auto entrepreneur puisque vous n’avez pas besoin de lui dans ce cas 😉 )

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *